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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date et Application

 

La date et le lieu de l’événement sont déterminés lors de la validation du devis proposé au client.

Si la date du dit événement devait être modifiée, Paris Miami Events ne peut être tenu pour responsable des frais engendrés. Si à la nouvelle date choisie, Paris Miami Events n'est pas disponible, le contrat sera annulé et les conditions tarifaires relatives à l'annulation du contrat seront appliquées. Si le lieu de l’événement est changé, des frais kilométriques pourront être ajoutés au tarif de ce contrat à raison de 5$/km.

 

Description de la Prestation

 

Paris Miami Events s’engage à prendre en charge la mise en place de la/les prestation(s) désignés sur le devis validé par le client, à savoir :

 

  • Accompagnement des clients concernant leurs démarches administratives,

  • Conseil des clients pour le déroulement de la journée,

  • Réservation des prestataires désignés sur le devis,

  • Planification et Coordination de l’événement avec les prestataires choisis.

 

Toute prestation supplémentaire donnera lieu à la rédaction d’un nouveau devis intégrant les coûts inhérents à cette nouvelle prestation ainsi que les coûts de gestion par Paris Miami Events.

 

Obligations du Client

 

Le client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont Paris Miami Events aurait besoin. Le client s'oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.

 

Le client s'engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l'évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société Paris Miami Events.

 

Données Personnelles

Paris Miami Events s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Paris Miami Events qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le client seront conservées par Paris Miami Events et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

 

Le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu'il peut exercer auprès de :

Paris Miami Events

1680 Michigan Avenue

Miami Beach – 33139 FL

USA

 

Tarifs et Modalités de Paiement

 

La prestation de planification et coordination d’événements sera facturée au client au prix indiqué sur le devis, validé par l’apposition de sa signature.

 

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en us dollars et en euros et sont payables exclusivement dans la monnaie inhérente au siège social de la société Paris Miami Events. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de Paris Miami Events sont valables pour l'étude d'une réception en France (Côte d’Azur) ou aux États-Unis (Miami- Beach, Miami Comté de Dade et Comté de Broward). Dans le cadre d'une prestation en dehors de ces zones géographiques, les frais de déplacement et / ou d'hébergement seront facturés en sus.

 

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d'un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s'élève à 30% (trente pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l'encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Paris Miami Events est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservés par Paris Miami Events à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

Les paiements seront à effectuer par carte bancaire ou virement.

Dans le cadre d'un virement bancaire, la communication à utiliser est "Nom(s) du ou des client(s) + Date de l’événement".

 

Responsabilité

 

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.

 

À cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l'encontre des organisateurs en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités.

Paris Miami Events décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations ...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ...) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons ...).

 

Paris Miami Events sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux ...). En aucun cas Paris Miami Events ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

 

Si après d'éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l'Organisation.

 

Annulation

 

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Paris Miami Events sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores-et-déjà versées et conservées par Paris Miami Events à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

 

Annulation du fait de la société Paris Miami Events : en cas d'annulation par la société Paris Miami Events d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Paris Miami Events présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

 

Paris Miami Events conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l'événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

 

Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Paris Miami Events dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l'interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de Paris Miami Events, à savoir Miami Beach.  

 

D’autre part, le Client est responsable des relations contractuelles envers les différents prestataires. Paris Miami Events ne peut être tenu responsable des manquements des autres prestataires.

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